Conditions générales de vente

Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits, de supports publicitaires et de prestations de personnalisation proposés par Ermon Publicité.

Elles s’appliquent aux commandes passées par des clients professionnels, associations, collectivités, organismes publics et consommateurs, sous réserve des règles impératives propres à chaque catégorie de client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

Les CGV applicables sont celles communiquées au client et acceptées à la date de validation de sa commande.

Produits et prestations

Ermon Publicité propose notamment des objets publicitaires, textiles, vêtements professionnels, produits de signalétique, adhésifs, supports imprimés, produits événementiels et accessoires personnalisés.

Les produits peuvent être vendus vierges ou personnalisés au moyen de différentes techniques, notamment la sérigraphie, la broderie, le transfert, la tampographie, la gravure laser, l’impression numérique ou la découpe adhésive.

Les photographies, visuels, simulations, couleurs, dimensions et représentations disponibles sur le site, dans les catalogues ou dans les propositions commerciales sont présentés à titre indicatif.

De légères différences de couleur, de texture, de teinte, de dimensions, de positionnement ou de rendu peuvent exister entre une représentation numérique et le produit fabriqué.

Devis et formation de la commande

Sauf achat expressément disponible en ligne, les produits et prestations font l’objet d’un devis préalable établi selon les besoins du client, les quantités, les références, les techniques de marquage et les délais demandés.

Le devis est valable pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf durée différente indiquée directement sur le devis.

La commande devient ferme et définitive après réception par Ermon Publicité :

• du devis ou du bon de commande accepté par le client ;
• des informations nécessaires à la fabrication ;
• des fichiers graphiques exploitables ;
• de l’acompte éventuellement demandé ;
• et, lorsqu’il est prévu, du bon à tirer validé.

Ermon Publicité se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas d’informations incomplètes, de difficultés techniques, d’indisponibilité d’un produit, d’impayé antérieur ou de demande contraire à la loi ou aux droits d’un tiers.

Fichiers et éléments graphiques fournis par le client

Le client doit fournir des fichiers exploitables et conformes aux caractéristiques techniques communiquées par Ermon Publicité.

Il lui appartient de vérifier notamment les textes, dimensions, références colorimétriques, résolutions, polices, logos, coordonnées, noms, orthographes et éléments graphiques transmis.

Lorsque les fichiers fournis nécessitent une reprise, une vectorisation, une correction, une mise au format ou une création graphique, ces prestations peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du client.

Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour reproduire les logos, marques, images, textes, dessins et autres éléments transmis.

Il garantit Ermon Publicité contre toute réclamation d’un tiers relative à l’utilisation des éléments qu’il a fournis.

Bon à tirer — BAT

Lorsque la commande comporte une personnalisation, Ermon Publicité peut transmettre au client un bon à tirer numérique ou physique présentant le rendu prévisionnel du produit.

La fabrication ne débute qu’après validation écrite du BAT par le client. Deux séries de corrections mineures sont incluses. Toute correction supplémentaire ou modification importante peut entraîner une facturation complémentaire et un nouveau délai.

La validation du BAT vaut acceptation définitive du contenu, de l’orthographe, des références, des dimensions, de l’emplacement, des couleurs et du principe général de reproduction.

Ermon Publicité ne pourra être tenue responsable d’une erreur présente sur le BAT et non signalée par le client avant sa validation.

Le BAT constitue une représentation indicative. Le rendu réel peut légèrement varier selon la matière, la technique de marquage, les encres, les écrans, les machines et les contraintes de fabrication.

Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, le bon de commande ou la page de commande au moment de sa validation.

Sauf indication contraire, les prix destinés aux professionnels sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est ajoutée au taux légal applicable à la date de facturation.

Les prix destinés aux consommateurs sont présentés toutes taxes comprises, sauf mention explicite contraire.

Les frais de création, de préparation, de marquage, de conditionnement, de transport, de livraison, d’installation ou de déplacement peuvent être facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas compris dans le prix annoncé.

Une modification demandée après validation du devis peut entraîner un nouveau chiffrage.

Modalités de paiement

Un acompte correspondant à 50 % du montant TTC de la commande est exigible lors de sa validation. Le solde est payable avant l’expédition, la livraison ou le retrait des produits.

Les moyens de paiement acceptés peuvent comprendre le virement bancaire, la carte bancaire, le chèque ou tout autre moyen expressément accepté par Ermon Publicité.

Aucun travail de fabrication ne débute avant l’encaissement de l’acompte lorsqu’un acompte est exigé.

Les conditions particulières de paiement accordées à certains clients professionnels doivent être indiquées sur le devis, le bon de commande ou la facture.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention écrite contraire.

Retard de paiement des clients professionnels

En cas de retard de paiement par un client professionnel, les pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est fixé au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Tout client professionnel en retard de paiement est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, sur justification.

Ermon Publicité peut suspendre les commandes en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Fabrication et délais

Le délai indicatif de fabrication est compris entre 10 et 20 jours ouvrés à compter de la réception de l’acompte, des fichiers exploitables et de la validation définitive du BAT.

Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit et exprès sur une date impérative.

Le délai est automatiquement prolongé en cas de retard dans la remise des fichiers, la validation du devis, le paiement, la validation du BAT, la réponse du client ou la transmission d’informations nécessaires.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, à une retenue de paiement ou à une indemnisation, sauf disposition impérative applicable au client consommateur ou engagement écrit contraire.

En raison des contraintes de fabrication, la quantité effectivement livrée peut varier de plus ou moins 5 % par rapport à la quantité commandée. La facturation est ajustée à la quantité réellement livrée.

Livraison et retrait

Les produits peuvent être expédiés à l’adresse indiquée par le client, retirés dans les locaux d’Ermon Publicité ou livrés selon les modalités prévues au devis.

Le client doit fournir une adresse complète et exacte ainsi que toutes les informations utiles à la livraison.

Toute nouvelle livraison rendue nécessaire par une adresse erronée, une absence, un refus injustifié ou une impossibilité imputable au client peut faire l’objet de frais supplémentaires.

Les frais et délais de livraison sont précisés dans le devis, le bon de commande ou le récapitulatif de commande.

Pour les clients professionnels, les risques liés aux produits sont transférés conformément aux modalités de livraison convenues et aux dispositions légales applicables.

Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient lorsque le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits, sauf cas prévus par la loi.

Réception, contrôle et réclamations

Le client doit vérifier l’état, la conformité, les références et les quantités des produits dès leur réception.

En cas de colis détérioré, ouvert ou incomplet, le client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et conserver tout élément permettant d’établir l’état de la livraison.

Toute réclamation apparente doit être adressée à Ermon Publicité dans un délai maximal de 5 jours ouvrés suivant la réception, accompagnée du numéro de commande, d’une description précise et de photographies permettant d’identifier le défaut.

Cette durée contractuelle ne prive pas le consommateur du bénéfice des garanties légales qui lui sont applicables.

Aucun retour ne doit être effectué sans accord préalable écrit d’Ermon Publicité. Les modalités de retour sont communiquées après examen de la demande.

En cas de non-conformité reconnue, Ermon Publicité pourra, selon le cas, réparer, remplacer ou rembourser les produits concernés conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

Modification et annulation de la commande

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par écrit à Ermon Publicité.

Une modification n’est effective qu’après acceptation écrite d’Ermon Publicité. Elle peut entraîner une modification du prix et des délais.

Avant la validation du BAT et le lancement de la fabrication, une annulation peut être acceptée sous réserve du paiement des frais déjà engagés, notamment les achats de produits, frais graphiques, prototypes, échantillons et frais administratifs.

Après validation du BAT, commande des supports ou lancement de la fabrication, l’annulation peut être refusée. Les sommes déjà engagées restent dues.

Les consommateurs conservent les droits impératifs qui leur sont reconnus par la loi lorsque ceux-ci sont applicables.

Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce droit est applicable.

Pour les produits standards non personnalisés auxquels le droit de rétractation s’applique, le consommateur doit informer Ermon Publicité de sa décision avant l’expiration du délai légal, au moyen d’une déclaration claire ou du formulaire figurant à la fin des présentes CGV.

Les produits doivent être retournés complets, dans un état permettant leur remise en vente et dans leur emballage d’origine lorsqu’il existe. Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur, sauf prise en charge acceptée par Ermon Publicité ou disposition légale contraire.

Garanties légales

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Une légère différence de couleur, de matière, de positionnement, de dimension ou de rendu compatible avec les tolérances normales de fabrication ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.

La garantie ne couvre pas les détériorations résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté, d’un stockage incorrect, d’une modification du produit ou du non-respect des instructions fournies.

Responsabilité

Ermon Publicité est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi et par les présentes CGV.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’erreur imputable au client, notamment dans les fichiers fournis, les textes, les coordonnées, les dimensions, les références ou le BAT validé.

Pour les clients professionnels, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité d’Ermon Publicité est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

Ermon Publicité ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects subis par un client professionnel, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation, de marge, de données ou d’opportunité commerciale.

Propriété intellectuelle

Les propositions, créations, compositions, maquettes, concepts, illustrations, fichiers techniques, gabarits et éléments graphiques réalisés par Ermon Publicité demeurent sa propriété tant qu’aucune cession écrite de droits n’a été conclue.

Le paiement d’une prestation de création n’entraîne pas automatiquement la cession des droits de propriété intellectuelle ni la remise des fichiers sources.

Toute cession de droits doit préciser les droits cédés, les supports, les usages, le territoire, la durée et, le cas échéant, la rémunération.

Sauf opposition écrite du client, Ermon Publicité peut photographier les réalisations finalisées et les présenter comme références commerciales sur ses supports de communication, sans divulguer d’informations confidentielles.

Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d’Ermon Publicité jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais, taxes et accessoires.

Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits, sans préjudice des autres recours dont dispose Ermon Publicité.

Le client s’engage à conserver les produits dans un état permettant leur identification jusqu’au paiement intégral.

Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour traiter les demandes, établir les devis, gérer les commandes, assurer la facturation, organiser les livraisons, gérer les réclamations et respecter les obligations légales d’Ermon Publicité.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées ainsi qu’aux prestataires intervenant dans le traitement de la commande, dans la limite de leurs missions.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, lorsqu’ils sont applicables, en écrivant à : contact@ermonpublicite.fr .

Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans notre politique de confidentialité.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Peuvent notamment affecter l’exécution d’une commande, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits, épidémies, pannes majeures, cyberattaques, grèves, pénuries, restrictions administratives, interruptions de transport ou défaillances exceptionnelles d’un fournisseur.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge excessivement, les parties recherchent une solution adaptée conformément à la loi.

Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à Ermon Publicité afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, lorsque sa réclamation préalable n’a pas abouti, sous réserve de respecter les conditions de recevabilité applicables.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les commandes auxquelles elles s’appliquent sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

Tout litige entre Ermon Publicité et un client professionnel relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Roanne, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

Contact et réclamations

Toute demande relative à une commande, une facture ou une réclamation peut être adressée à :